Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 3 - Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 10
Versions de la disposition
10. Le certificat d’autorisation indique qu’il est délivré en vertu de l’article 22 de la Loi, mentionne la date de sa délivrance, le nom de son titulaire et il décrit la nature du projet ainsi que l’emplacement de sa réalisation.
